STATUTS - TYPE D’UNE ASSOCIATION LOI 1901

En s'en tenant aux termes de la loi 1901, il n'y a pas de statut modèle.

Cependant, beaucoup d'associations en création recherchent des statuts types et les recopient sans mesurer toujours l'importance de ce qui est écrit.
La première fonction des statuts est d'affirmer la raison d'être de l'association. La deuxième, c'est de réguler le fonctionnement de l'association : en cas de désaccords, voire de conflits, c'est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces difficultés. Chaque association a un objet, un but qui lui sont propres.

Et seuls des statuts propres à cette association peuvent fournir des règles adéquates de fonctionnement.
Ces propositions sont donc commentées pour une participation active des fondateurs à la rédaction des statuts de leur association et pour une information générale. Ces statuts peuvent, en étant appliqués, permettre à toute association, si elle en fait la demande, d'obtenir l'agrément "Jeunesse et Éducation populaire" sous réserve de buts conformes.

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l'association. On peut inscrire le nom des fondateurs dans cette article ; mais il suffit de les faire figurer dans le compte-rendu de l'assemblée générale constitutive.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre :

ARTICLE 2 : Buts
Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l'association. Ceux-ci doivent être clairs et s'attacher à l'essentiel. Si ils sont trop précis ils deviennent trop contraignants, si ils sont trop flous ils permettent toutes les dérives. Lors de la publication au journal officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C'est l'article le plus important, celui qui précise "l'objet où l'idée que mettent les fondateurs en commun".
Cette association a pour but :

ARTICLE 3 : Siège social
Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social.
On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l'immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville.
Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut donner l'adresse complète.
Le siège social est fixé à :
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Ici s'arrêtent les obligations de la loi 1901 : titre, buts et siège social.
Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif.
C'est alors qu'on a vu naître les assemblées générales, les présidents...
L'usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l'association. Ce qui n'est pas obligatoire dans la loi de 1901 est cependant devenu difficilement incontournable. C'est d'abord la garantie d'un fonctionnement associatif, donc démocratique qui doit être visé et qui va permettre entre autres de donner l'agrément.

ARTICLE 4 : Durée de l'association
Article facultatif. Certains fixent la durée de l'association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête ...
Quand la durée n'est pas précisée, elle est considérée de fait illimitée.
En général, on précise : la durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 : Composition de l'association
Il faut énumérer les différents types de membres et préciser comment on le devient.
Il existe beaucoup de types de membres : actif, passif, d'honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...
Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre si il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à l'assemblée générale.
L'association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.

ARTICLE 6 : Admission et adhésion
La liberté d'association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer ou non à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave.
Le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.

ARTICLE 8 : Affiliation
Il est important de déclarer l’affiliation de l’association à la fédération dans les statuts afin de bien situer l'association dans son environnement.
L'association _______ est affiliée à la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) et s'engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.

ARTICLE 9 : Les sections
Les associations qui regroupent plusieurs activités organisent souvent chaque activité autour d'une section. Les sections sont plus ou moins indépendantes dans leur fonctionnement, mais appartiennent toujours à l'association. Il faut donc prévoir l'organisation interne de la section (éventuellement président de section, trésorier de section, etc...) et sa représentation dans les instances de l'association.
L'association est composée de __ sections. Chaque section a une autonomie d'organisation et doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l'association ou au conseil d'administration lorsqu'il le demande.

ARTICLE 10 : Les ressources de l'association
La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais, le don manuel (celui qui n'est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.
D'autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu'elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l'association aux obligations fiscales).
Les ressources de l'association se composent : des cotisations ; de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association ; de subventions éventuelles ; de dons manuels ; toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

ARTICLE 11 : L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est l'organe souverain de l'association. C'est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l'année écoulée et pour définir les orientations pour l'année à venir. C'est le lieu ou s'exerce le plus la démocratie car chacun peut s'y exprimer.
Dans cet article, il faut préciser la composition de l'assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les modalités de vote peuvent être précisées dans le règlement intérieur, lorsqu'il y en a un.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 12 : Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est l'"exécutif" de l'association. Il assure la gestion de l'association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en oeuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l'objet des statuts.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le bureau n'a pas de pouvoir de décision, il prépare le conseil d'administration.
Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d'élections, le rôle du C.A., la possibilité d'être élu pour les mineurs de plus de 16 ans.
On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur.
L'association est dirigée par un conseil d'administration de __ membres élus pour __ années. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration mais ne peuvent pas l'être au bureau.
Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- un(e) président(e)
- un(e) ou des vice-présidents(es)
- un(e) trésorier(e)
- un(e) secrétaire

ARTICLE 13 : Réunion du conseil d'administration
Il faut surtout fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation, le quorum requis pour la validation des décisions.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

ARTICLE 14 : L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire, comme son nom l'indique, sert pour une cause vraiment particulière : modification des statuts ou dissolution de l'association.
C'est une assemblée générale comme une autre dans sa forme, mais l'ordre du jour ne comporte qu'un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d'autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de convocations sont identiques à l'assemblée générale ordinaire.
L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Il n'est pas obligatoire, mais il est facile à modifier : une réunion de conseil d'administration suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine assemblée générale.
Il précise et complète les statuts.
On peut y mettre :
- les modalités de votes
- les rôles des président(e), trésorier(e), secrétaire
- les modes d'utilisations des différents équipements
- les motifs graves d'exclusion.