DEFINITION, CREATION, DECLARATION

ET AGREMENT DDJS D’UNE ASSOCIATION LOI 1901

La Loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 Août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels reposent le fonctionnement des associations. Ces textes sont très peu contraignants et laissent une quasi-totale liberté aux fondateurs.

Définition d’une association loi 1901 :

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.

Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Les bénéfices réalisés sont utilisés pour assurer son fonctionnement.

Pour créer une association, il faut :

q être au moins deux personnes ;

q rédiger le contrat d'association (statuts)

Les statuts de l’association :

Ils sont rédigés librement par les fondateurs; ils doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes, le reste est sans contraintes :

q le nom ou le titre de l'association ;

q les buts ;

q l'adresse du siège social ;

q la durée d'existence si celle-ci n'est pas illimitée.

Les statuts doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent.
Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l'association.

Déclarer son association :

Cette démarche doit être faite par le responsable de l’association auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture dont dépend administrativement le lieu du siège social de l’association.

Publication de l’association au Journal Officiel :

L’association déclarée à la Préfecture ou Sous-Préfecture fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. La demande de publication est formulée par le responsable légal de l’association grâce à un imprimé qui lui est remis par les services préfectoraux lors de la déclaration de l’association.

Agrément de l’association par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports :

Cet agrément local de l’association, par la Direction de la Jeunesse et des Sports du département de son lieu de siège social, est l’étape ultime de la reconnaissance de l’association par l’Etat.

Cet agrément est soumis à plusieurs conditions :

q L'association doit être déclarée depuis un an au moins et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire ou du sport.

q L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

q Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent être élus au conseil d'administration, mais pas au bureau (président, trésorier, secrétaire et adjoints).

I. Agrément Jeunesse et Education Populaire :

Les buts de l'association et ses activités doivent toucher à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie personnelle.
L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement.

Les statuts doivent prévoir :

q la liberté d'adhésion

q la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et d'être candidat aux instances dirigeantes

q la réunion annuelle de l'Assemblée Générale

q la réunion régulière des organes dirigeants

II. Agrément pour la pratique du Sport :

L'association doit assurer en son sein la liberté d'opinion et s'interdire à toute discrimination illégale. Elle doit respecter les règles démocratiques du sport, les règles de sécurité et d'hygiène. Elle doit être fédérée s'il y a organisation de compétitions sportives. Dans le cas d’un club de Pancrace, c’est l’affiliation à une fédération omnisport (UFOLEP, FSCF, FSGT,...) en plus de la FPSWDA qui permet l’agrément de l’association par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, dans l’attente de l’agrément national de la FPSWDA.

Liste des pièces à fournir :

q Un imprimé de demande d'agrément rempli (à retirer à la DDJS de votre Département)

q Photocopie du récépissé de déclaration en Préfecture ou exemplaire du Journal Officiel,

q En cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture,

q Copie des statuts de l’association et du règlement intérieur

q Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,

q Compte de résultat de l'année écoulée,

q Bilan financier (le dernier) et budget en cours,

q Dernier rapport d'activités et articles de journaux le cas échéant,

q Copie du bordereau d’affiliation de l’association à la FPSWDA + Fédération Omnisport de votre choix pour l’année sportive en cours

N.B. : La FPSWDA peut vous aider dans la constitution de votre dossier d’agrément de votre association auprès de la DDJS. N’oubliez pas de tenir le siège fédéral au courant de vos démarches et demandez lui conseil.